Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 11 OSOAFin des travaux de construction

Chapitre 3 Construction et exploitation Section 1 Approbation des plans et construction

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 8, et 25, let. a, LOA)

1À la fin des travaux de construction, le titulaire de l’approbation des plans doit remettre un rapport final des travaux de construction à l’autorité de surveillance.

2Le rapport final des travaux de construction doit contenir les documents spécifiés dans l’approbation des plans (art. 8, al. 2 et 4).

3L’autorité de surveillance contrôle si les travaux de construction ont été exécutés conformément aux plans approuvés et aux charges émises. Elle consigne le résultat de son contrôle dans un procès-verbal de réception.