Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 3 OSOAOuvrages d’accumulation ne présentant pas de risque potentiel particulier

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

1L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents nécessaires à la vérification du risque potentiel.

2L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.