Art. 3 OSOAOuvrages d’accumulation ne présentant pas de risque potentiel particulier

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

¹L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents nécessaires à la vérification du risque potentiel.

²L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.