Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 36 OSOAEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.