Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Art. 33 OSOAAutorité compétente pour les procédures pénales administratives

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31 LOA)

L’OFEN est l’autorité administrative de poursuite et de jugement visée à l’art. 31, al. 3, LOA.