Art. 33a OSPACession directe à des fins d’alimentation de carnivores et d’oiseaux charognards

¹Est admise, pour alimenter des carnivores détenus par l’homme ou des oiseaux charognards, la cession directe:¹⁰²

a.

de sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a;

b.

de cadavres ou parties de cadavres visés à l’art 22, al. 2.

²L’établissement dont la production occasionne ces sous-produits animaux doit les remettre directement au détenteur d’animaux. Celui-ci ne peut les utiliser que pour alimenter ses propres animaux.

³Les sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a, ch. 2, soumis au contrôle des viandes par l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes¹⁰³, doivent être accompagnés d’une décision émise par les organes du contrôle des viandes conformément à l’annexe 4, ch. 33, portant la mention «impropre à la consommation, sans signe d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux».¹⁰⁴