Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 20 OSPEXMesures

Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les organes d’exécution prennent des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

1bisLes organes d’exécution peuvent informer la population de la non-conformité technique d’un produit, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Ils peuvent publier en particulier les informations suivantes:

a.
les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la marque et le type;
b.
l’usage auquel le produit est destiné;
c.
des photographies du produit et de son emballage;
d.
la date de la décision de non-conformité;
e.
les mesures prises.33

2Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes d’exécution perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:

a.
pour les contrôles, quand il apparaît que le produit ne répond pas aux prescriptions;
b.
pour les décisions prises dans le cadre du contrôle des produits destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

3Les organes d’exécution sont compétents pour accorder l’entraide administrative internationale dans les limites de l’art. 22 LETC.

4Ils peuvent participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1bis.34

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 823).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 823).