Art. 20 OSPEXMesures

¹Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les organes d’exécution prennent des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

^1bisLes organes d’exécution peuvent informer la population de la non-conformité technique d’un produit, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Ils peuvent publier en particulier les informations suivantes:

a.

les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la marque et le type;

b.

l’usage auquel le produit est destiné;

c.

des photographies du produit et de son emballage;

d.

la date de la décision de non-conformité;

e.

les mesures prises.³³

²Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes d’exécution perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:

a.

pour les contrôles, quand il apparaît que le produit ne répond pas aux prescriptions;

b.

pour les décisions prises dans le cadre du contrôle des produits destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

³Les organes d’exécution sont compétents pour accorder l’entraide administrative internationale dans les limites de l’art. 22 LETC.

⁴Ils peuvent participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1^bis.³⁴