Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 21 OSPEXCoordination

Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes d’exécution s’informent réciproquement sur les résultats de leurs contrôles et se communiquent en particulier les défauts constatés sur des produits.

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