Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 21 OSPEXCoordination

Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution s’informent réciproquement sur les résultats de leurs contrôles et se communiquent en particulier les défauts constatés sur des produits.