Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 21a OSPEXFinancement

Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe d’exécution visé à l’art. 17, al. 2, let. a, sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 813).