Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 35 OSRevPrévention des conflits d’intérêts

Chapitre 4 Autorité de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le directeur et le personnel de l’autorité de surveillance doivent être indépendants du secteur de la révision.

2…109

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).