Art. 34 OSRevReconnaissance des règlements d’examen

¹L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:

a.

comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi; et qu’il

b.

prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’examen en anglais.

²Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règlement d’examen.

³Elle peut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions d’examen.