1Lorsque l’entreprise de révision s’est soumise volontairement à la surveillance de l’État, l’autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision fournies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d’intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).
2Les entreprises de révision qui entendent effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers ne peuvent se soumettre volontairement à la surveillance de l’État du moment qu’elles remplissent la condition de l’art. 11b, let. b.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).