Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 31 OSRevActualisation des documents joints à la demande d’agrément

Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État remet à l’autorité de surveillance les documents actualisés joints à sa demande d’agrément en même temps que le rapport visé à l’art. 30.