Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 32 OSRevProcédure de contrôle

Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.

2Elle fixe la forme et l’objet du contrôle et détermine la manière de procéder.

3Elle peut mener le contrôle conjointement avec les autres autorités de surveillance suisses.105

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).