1L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État établit chaque année, à l’intention de l’autorité de surveillance, un rapport sur le respect de la législation en matière de surveillance pour l’exercice s’achevant le 30 juin (rapport de surveillance). Le rapport doit être présenté le 30 septembre au plus tard.
2L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ne doit pas présenter de rapport si elle a été agréée pendant l’année civile en cours ou si elle est contrôlée par l’autorité de surveillance pendant cette année civile.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).