Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 29 OSRevPersonne qui dirige la révision

Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour chaque prestation en matière de révision, l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État désigne une personne responsable (personne qui dirige la révision).

2Elle ne peut désigner comme personne qui dirige la révision que des personnes qui travaillent selon ses instructions et qui connaissent son organisation, ses processus de travail et sa méthode de révision.

3La personne qui dirige la révision signe le rapport ou l’attestation de révision.

4L’entreprise de révision communique sans délai à l’autorité de surveillance tout changement de personne qui dirige la révision et les motifs de ce changement.

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