Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3
Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État
Abrogé
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