L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR et de leurs dispositions d’exécution.
Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3
Art. 27 OSRevCoordination avec les autorités du registre du commerce
Chapitre 2 Registre des réviseurs