Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 27 OSRevCoordination avec les autorités du registre du commerce

Chapitre 2 Registre des réviseurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR et de leurs dispositions d’exécution.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.