Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 27 OSRevCoordination avec les autorités du registre du commerce

Chapitre 2 Registre des réviseurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR et de leurs dispositions d’exécution.