1Deux entreprises de révision peuvent demander à l’autorité de surveillance qu’elle transfère l’agrément d’une entreprise de révision à l’autre.
2L’autorité de surveillance transfère l’agrément:
- a.
- si le transfert de l’agrément se fonde sur le transfert de l’activité correspondante; et
- b.
- si l’entreprise reprenante remplit les conditions d’octroi.
3Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).