L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque:
- a.
- la personne décède;
- b.
- l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce;
- c.
- l’agrément est retiré pour une durée déterminée ou indéterminée;
- d.
- la personne agréée ou l’entreprise agréée le requiert;
- e.99
- la durée de l’agrément de l’entreprise de révision est échue.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).