Art. 26 OSRevRemise de pièces

¹L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents joints et aux autres pièces.¹⁰²

²L’autorité de surveillance peut refuser la remise de pièces si:

a.

elle en a besoin pour se forger une opinion;

b.

leur remise pourrait mettre en péril une procédure en cours ou nuire à l’activité de surveillance;

c.

leur remise est incompatible avec les buts de la surveillance de la révision.