Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 17 OSRevExigences relatives au registre

Chapitre 2 Registre des réviseurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le registre est tenu de manière électronique.

2Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé.

3Les données sont consultables à l’aide de critères de recherche.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.