Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 17 OSRevExigences relatives au registre

Chapitre 2 Registre des réviseurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre est tenu de manière électronique.

2Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé.

3Les données sont consultables à l’aide de critères de recherche.