Art. 18 OSRevPublicité

¹Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.

²Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs.

³La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.