Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 18 OSRevPublicité

Chapitre 2 Registre des réviseurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.

2Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs.

3La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.