Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 7 OStatFCoopération avec l’Union européenne

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

2Il approuve, en accord avec la Division Europe du Département fédéral des affaires étrangères, la Direction du droit international public et l’Office fédéral de la justice, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son examen et de son approbation par le comité mixte, conformément à l’art. 5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique6.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.431.026.81