Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 9 OStatFPortefeuille

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le portefeuille fait partie intégrante du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Il définit les activités statistiques par champ thématique.