Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 9 OStatFPortefeuille

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le portefeuille fait partie intégrante du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Il définit les activités statistiques par champ thématique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.