Art. 10 OStatFFiches signalétiques

¹Les activités statistiques et les résultats publiés au sens de l’art. 18 LSF sont décrits dans une fiche signalétique qui renseigne sur la méthodologie et les variables utilisées, la périodicité de la publication et la date du relevé ou de l’enquête.

² Chaque producteur de statistiques de la Confédération publie sur son site Internet les fiches signalétiques utiles.

³ L’OFS définit la structure et fournit un modèle de fiche.