Art. 15 OStatFGroupes d’experts

¹L’OFS peut instituer des groupes d’experts, composés de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée et des partenaires sociaux, afin de conseiller les producteurs de statistiques de la Confédération sur les questions ayant trait au domaine dont ils sont spécialistes.

²L’indemnité pour les experts est fixée forfaitairement à 300 francs par jour.