Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 13 OStatFOrgane pour la collaboration entre les producteurs de statistiques de la Confédération

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 2 Coordination

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS institue un organe (Fedestat) dans lequel sont représentés les services statistiques des producteurs de statistiques de la Confédération afin d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique au niveau fédéral.

2Le DFI arrête le règlement de cet organe après avoir consulté les milieux concernés.