1La Commission de la statistique fédérale conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération dans les domaines suivants:
- a.
- élaboration et suivi du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
- b.
- établissement de recommandations pour les travaux statistiques;
- c.
- travaux statistiques ayant une portée générale;
- d.
- politique de publication de l’information statistique;
- e.
- autres questions ayant trait à l’amélioration de la statistique officielle suisse.
2Les domaines qui relèvent intégralement de la compétence des institutions partiellement soumises à la LSF sont exceptés.
3La Commission de la statistique fédérale adresse au Conseil fédéral un rapport annuel sur la situation et le développement de la statistique fédérale.
4Elle peut créer des sous-commissions et consulter des experts afin de traiter des affaires spécifiques.
5Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête le règlement de la Commission de la statistique fédérale après avoir consulté les milieux concernés.