Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 11 OStatFRecommandations

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 2 Coordination

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFS peut émettre, après consultation des milieux concernés et avec l’accord de la Commission de la statistique fédérale, des recommandations d’ordre technique et méthodologique concernant les travaux statistiques au sens de l’art. 5, al. 1, let. a à f, dans le but de coordonner et d’harmoniser la statistique fédérale.