Art. 14 OStatFOrgane pour la collaboration entre l’OFS et les services statistiques des cantons et communes

¹L’OFS institue un organe (Regiostat) dans lequel sont représentés les services statistique centraux des cantons et les services statistiques des communes afin d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique entre la Confédération, les cantons et les communes.

²Le DFI arrête le règlement de cet organe après avoir consulté les milieux concernés.

³Les services statistiques centraux des cantons et les services statistiques des communes qui se fondent sur une loi statistique cantonale et qui respectent les principes reconnus de la statistique tels que définis dans la Charte de la statistique publique de la Suisse du 31 mai 2012⁷ sont considérés comme des partenaires du système de la statistique fédérale.