Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 4 OTBCAnnonce du retour en Suisse

Section 3 Importation et exportation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 LTBC)

Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.