Art. 5 OTBCActions en retour intentées par la Suisse

(art. 6 LTBC)

¹Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l’art. 6 LTBC.

²Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du droit cantonal, il fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.