Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 6 OTBCMesures temporaires

Section 3 Importation et exportation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8 LTBC)

Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.

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