Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 6 OTBCMesures temporaires

Section 3 Importation et exportation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8 LTBC)

Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.