Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 1 OTDDObjet et droit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

2Le système d’information en matière pénale (art. 110a LD) est régi par l’ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.

3Le système d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appareils de surveillance (art. 110f LD) est régi par l’ordonnance du 4 avril 2007 régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières9.

Historique et notes (2)
  1. RS 313.041
  2. RS 631.053

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