1S’agissant des systèmes d’information de l’OFDF, les annexes règlent:
- a.
- le but;
- b.
- le contenu;
- c.
- les autorisations relatives au traitement des données, la communication des données et la durée de leur conservation lorsque les dispositions en la matière dérogent aux art. 4, 6 et 8;
- d.
- le cas échéant, l’échange de données avec d’autres systèmes d’information et la publication des données.
2Dans les annexes, sont réputés identité en tant que de besoin:
- a.
- pour les personnes physiques: nom, prénom(s), numéro de la pièce d’identité, nom de célibataire, nom d’emprunt, nom et prénom(s) du père et de la mère, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, sexe, état civil, profession, langue, rue, domicile, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal;
- b.
- pour les personnes morales et les associations de personnes: nom, entreprise, numéro d’identification des entreprises (IDE) forme juridique, rue, siège, personnes ou organes agissant en son nom, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal.