Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 3 OTDDCompétence et responsabilité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF est responsable des systèmes d’information faisant l’objet de la présente ordonnance.

2Il est responsable des données qu’il traite ainsi que de leur contenu.