Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 3 OTDDCompétence et responsabilité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFDF est responsable des systèmes d’information faisant l’objet de la présente ordonnance.

2Il est responsable des données qu’il traite ainsi que de leur contenu.

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