Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 33 OTermExécution

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

2L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.