Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 34a OTermDisposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés d’élevage reconnues jusqu’au 31 décembre 2003 sont assimilées aux communautés partielles d’exploitation selon l’art. 12.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).