Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221

Art. 25 OTR 1

Section 8 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cartes de contrôle délivrées avant le 15 mars 2019 conservent leur durée de validité de cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).

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