Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221

Art. 25 OTR 1

Section 8 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cartes de contrôle délivrées avant le 15 mars 2019 conservent leur durée de validité de cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).