Art. 4 OTR 2Exceptions

¹La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent des transports professionnels de personnes:

a.²⁷

au moyen de véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales selon la norme SN EN 1789²⁸;

b.

au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, de par leur construction;

c.

destinés à des handicapés, à des écoliers ou à des ouvriers;

d.

pour lesquels le prix de la course est compris dans d’autres prestations et la longueur du trajet ne dépasse pas 50 km;

e.²⁹

au moyen de véhicules sans conducteur, pour autant que ces derniers soient conduits en utilisant d’autres moyens que les commandes conventionnelles.³⁰

²…³¹

³Lorsqu’un véhicule visé à l’art. 3, al. 1, est utilisé pour effectuer une course privée, seuls les art. 15 à 16a et 23 sont applicables.³²

⁴La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui sont soumis à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics³³ et qui n’effectuent que des transports régis par cette législation. Lorsqu’elle ne s’applique qu’à une partie de leur activité professionnelle, la durée totale de celle-ci ne doit toutefois pas dépasser les limites fixées par la présente ordonnance. Les moyens de contrôle (art. 14) doivent être utilisés pour l’ensemble de l’activité professionnelle.