Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 4 OTrAConditions de transport

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conditions de transport des entreprises suisses de transport aérien titulaires d’une concession sont soumises à l’approbation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).6

2Elles sont approuvées si elles ne contredisent pas les dispositions de droit impératif de la législation suisse et des conventions internationales qui lient la Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 622).