Art. 2 OTrADispositions complémentaires

Les dispositions suivantes de la Convention de Montréal s’appliquent dans le champ d’application de la présente ordonnance:

a.

les art. 6, 10 à 16, 22, al. 4 et 6, 23, 25 à 27, 29, 30, 32, 36, 37 et 49 à 52;

b.

les dispositions des art. 9, al. 4, 19, al. 2, et 20, al. 4, de la présente ordonnance.