Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 2 OTrADispositions complémentaires

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions suivantes de la Convention de Montréal s’appliquent dans le champ d’application de la présente ordonnance:

a.
les art. 6, 10 à 16, 22, al. 4 et 6, 23, 25 à 27, 29, 30, 32, 36, 37 et 49 à 52;
b.
les dispositions des art. 9, al. 4, 19, al. 2, et 20, al. 4, de la présente ordonnance.