Art. 9 OTrADestruction, perte ou avarie de marchandises

¹Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de marchandises si le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

²La responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration d’une valeur plus élevée faite par l’expéditeur au moment de la remise de la marchandise au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire.¹⁰ Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.¹¹

³Le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie des marchandises résulte de l’un ou de plusieurs des faits suivants:

a.

la nature ou le vice propre des marchandises;

b.

l’emballage défectueux des marchandises par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires;

c.

un fait de guerre ou un conflit armé;

d.

un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit des marchandises.

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⁴ Le transport aérien au sens de l’al. 1 comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. L’art. 18, al. 4, de la Convention de Montréal s’applique par analogie à la période du transport aérien.