Art. 11 OTrADommages-intérêts et réparation morale

¹En cas de décès ou de lésion corporelle d’un voyageur, la qualité d’ayant droit, la forme et le mode de calcul des dommages-intérêts et de la réparation morale sont déterminés par les dispositions du code des obligations¹³.

²Si, en cas de décès ou de lésion corporelle du même voyageur, plusieurs ayants droit peuvent prétendre à des indemnités et que le total de ces indemnités dépasse le maximum de 128 821 droits de tirage spéciaux, le juge les réduit proportionnellement à ce maximum.¹⁴

³Pour le calcul de la réparation, en cas de dommage matériel, les dispositions du code des obligations sur le contrat de transport sont applicables à titre complémentaire.