Art. 7 OTrAMort ou lésion corporelle d’un passager

¹Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager suite à un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement.

²Pour les dommages ne dépassant pas la somme de 128 821 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.⁷

³Le transporteur n’est pas responsable des dommages qui dépassent la somme de 128 821 droits de tirage spéciaux par passager s’il prouve:⁸

a.

que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou

b.

que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.