Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 15 OTrAPaiements anticipés

Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’accident d’aviation entraînant la mort de passagers ou des blessures corporelles, le transporteur verse des avances aux personnes physiques ayant droit à une indemnisation à titre de couverture des besoins économiques immédiats. Ces avances doivent être versées dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des personnes physiques ayant droit à une indemnisation.

2En cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à la somme de 16 000 droits de tirage spéciaux

3Les avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. Elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre d’indemnisation.

4Le présent article s’applique également au champ d’application de la Convention de Montréal.