1En cas d’accident d’aviation entraînant la mort de passagers ou des blessures corporelles, le transporteur verse des avances aux personnes physiques ayant droit à une indemnisation à titre de couverture des besoins économiques immédiats. Ces avances doivent être versées dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des personnes physiques ayant droit à une indemnisation.
2En cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à la somme de 16 000 droits de tirage spéciaux
3Les avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. Elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre d’indemnisation.
4Le présent article s’applique également au champ d’application de la Convention de Montréal.