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Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411
Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation
L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.
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