Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 14 OTrADélai d’action en responsabilité

Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.