Art. 16 OTrATransport de marchandises dangereuses

¹Les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale contenues dans l’annexe 18 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale¹⁵ (Annexe 18 OACI), y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent¹⁶ (instructions techniques [IT]), sont directement applicables au transport de marchandises dangereuses par aéronefs sur des vols internes et internationaux. Les dérogations notifiées en vertu de l’art. 38 de la Convention sont réservées.¹⁷

²Le présent article s’applique également aux transports non commerciaux effectués à titre gratuit.

³Dans des circonstances particulières, l’OFAC¹⁸ peut autoriser, pour chaque cas pris individuellement et, le cas échéant, pour une durée déterminée, des exceptions pour des catégories spéciales de transports. S’il s’agit de vols internationaux, le requérant doit avoir obtenu l’accord des Etats devant être survolés.

⁴L’autorité compétente pour les approbations de modèles de colis et d’expéditions de matières radioactives au sens des normes mentionnées à l’al. 1 est l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.¹⁹