Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 18 OTrATransport de cadavres

Section 4 Cas particuliers

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le transport de cadavres entre un Etat étranger et la Suisse ou en transit par la Suisse, les dispositions de l’Arrangement international du 10 février 1937 concernant le transport des corps26 sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.818.61. Voir aussi l’Ac. du 26 oct. 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées (RS 0.818.62).