Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 16d OTrAObligation de déclaration et contrôle de la déclaration

Section 4 Cas particuliers

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse et dont le nom apparaît comme expéditeur sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4, des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, doivent produire une déclaration.

2La déclaration doit être adressée à l’OFAC par une personne de l’entreprise autorisée à signer; elle comporte les informations suivantes:

a.
données relatives à l’entreprise;
b.
numéro d’identification des entreprises (IDE) conformément au registre IDE de l’Office fédéral de la statistique;
c.
coordonnées;
d.
données concernant les classes de danger des marchandises transportées;
e.
attestation de conformité avec les dispositions légales;
f.
déclaration de consentement concernant le traitement et l’utilisation des données;
g.
coordonnées de la personne autorisée à signer.

3Les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration sont tenues de tenir à jour les informations visées à l’al. 2.

4L’OFAC invite régulièrement les entreprises qui lui ont adressé une déclaration à confirmer les données communiquées. Faute de confirmation, la validité de la déclaration expire automatiquement au terme du délai communiqué par l’OFAC.

5En l’absence de déclaration, lorsqu’il réceptionne le fret conformément à la partie 7, chapitre 1 des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, le point de réception du fret refuse tout envoi de marchandises dangereuses en provenance d’une entreprise soumise à l’obligation de déclaration en vertu de l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023, sous réserve de l’al. 5, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2022 622).