Art. 16d OTrAObligation de déclaration et contrôle de la déclaration

¹Les entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse et dont le nom apparaît comme expéditeur sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4, des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, doivent produire une déclaration.

²La déclaration doit être adressée à l’OFAC par une personne de l’entreprise autorisée à signer; elle comporte les informations suivantes:

a.

données relatives à l’entreprise;

b.

numéro d’identification des entreprises (IDE) conformément au registre IDE de l’Office fédéral de la statistique;

c.

coordonnées;

d.

données concernant les classes de danger des marchandises transportées;

e.

attestation de conformité avec les dispositions légales;

f.

déclaration de consentement concernant le traitement et l’utilisation des données;

g.

coordonnées de la personne autorisée à signer.

³Les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration sont tenues de tenir à jour les informations visées à l’al. 2.

⁴L’OFAC invite régulièrement les entreprises qui lui ont adressé une déclaration à confirmer les données communiquées. Faute de confirmation, la validité de la déclaration expire automatiquement au terme du délai communiqué par l’OFAC.

⁵En l’absence de déclaration, lorsqu’il réceptionne le fret conformément à la partie 7, chapitre 1 des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI, le point de réception du fret refuse tout envoi de marchandises dangereuses en provenance d’une entreprise soumise à l’obligation de déclaration en vertu de l’al. 1.